Julien MARTINQue vous soyez un particulier ou un cabinet d’avocats, saisir la Cour européenne des droits de l’homme doit s’envisager avec rigueur.

 

En effet, le taux d’irrecevabilité des requêtes adressées à la Cour s’élève à près de 97%. La majorité des rejets prononcés a pour origine le non-respect des règles de procédure et de recevabilité, qui requièrent une connaissance approfondie et une maîtrise technique de la procédure et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Convention Européenne des Droits de l'HommeMaître Julien MARTIN est ainsi qualifié pour vous conseiller et vous représenter pour toute procédure en violation de la Convention européenne des droits de l’homme, sous réserve d’avoir notamment rempli les conditions suivantes :

  • Avoir épuisé l’intégralité des voies de recours internes devant les juridictions nationales ;
  • Ne pas avoir laissé expirer le délai de six mois à compter de la date de la dernière décision de justice nationale définitive.

En cas de risque imminent de dommage irréparable pour des faits portant atteinte à la vie ou de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, de risque de déni de justice flagrant, ou de risque pesant sur la vie privée et familiale, la Cour européenne des droits de l’homme est exceptionnellement compétente pour prendre des mesures provisoires sur requête présentée en urgence.

Maître Julien MARTIN intervient également dans le cadre de cette procédure spécifique qui concerne le plus souvent les situations d’expulsion en droit des étrangers et d’extradition, ou encore les conditions de détention des personnes privées de liberté.

Si la Cour européenne des droits de l’homme reste la voie de recours supranationale à privilégier pour obtenir condamnation de l’Etat concerné et réparation de tout constat de violation des droits fondamentaux, d’autres organes internationaux peuvent être saisis de votre affaire.

Ainsi, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies peut recevoir toute plainte en violation d’un des droits prévus au Pacte international des droits civils et politiques dans des conditions similaires à celles d’une requête à la Cour européenne des droits de l’homme.

Maître Julien MARTIN vous conseille pour le choix de la procédure internationale la plus appropriée. Il vous assiste et vous représente tout au long de celle-ci.

Il doit être rappelé que ces procédures devant les organes internationaux de protection des droits de l’homme, ne peuvent être engagées qu’après avoir fait valoir vos droits en agissant devant les juridictions nationales jusqu’à la dernière voie de recours disponible et pertinente.

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme

Voir les conditions d’intervention du cabinet Julien MARTIN


Pour ce faire, Maître Julien MARTIN est également à vos côtés pour les procédures devant les juridictions nationales. (en savoir plus : juridictions pénales et civiles et droit des étrangers).