Lauréat des concours internationaux de plaidoiries pour les Droits de l'homme.
En savoir plusMaître Martin vous rappelle pour répondre à vos questions juridiques. Cette consultation téléphonique de 30 min vous permet d'obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez. Ce rdv est sans engagement pour la suite du traitement de votre demande.
Diplômé en Droit contentieux, Maître Julien MARTIN intervient au soutien de vos intérêts devant les juridictions pénales et civiles.
Que vous soyez un particulier ou un cabinet d’avocats, saisir la Cour européenne des droits de l’homme doit s’envisager avec rigueur.
De la demande de visa à la régularisation du séjour sur le territoire français, les procédures applicables sont nombreuses et complexes.
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Ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme a fait droit à notre requête dans l’affaire N.B. et autres c. France (requête no 49775/20).
L’affaire concerne le placement en rétention administrative d’un couple de demandeurs d’asile et de leur enfant mineur alors âgé de huit ans, pendant une durée de quatorze jours.
Maître Julien MARTIN représentait les requérants dans le cadre des échanges d’observations écrites devant la Cour européenne des droits de l’homme contre le gouvernement défendeur.
Nous avions invoqué la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 34 (droit de requête individuelle) de la Convention, pour dénoncer les conditions de placement de l’enfant des requérants au centre de rétention administrative de Metz-Queleu, ainsi que le non-respect par les autorités françaises d’une décision de mesures provisoires ordonnée par la Cour européenne des droits de l’homme aux fins de faire cesser le maintien en rétention des requérants.
Dans son arrêt, la Cour a conclu à :
La Cour a par ailleurs prononcé une satisfaction équitable de 5000 € en réparation du préjudice moral.
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À compter de ce jour, 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est ramené de 6 mois à 4 mois à compter de la date de la dernière décision nationale définitive.
Toutes les décisions nationales définitives antérieures au 1er février 2022 se voient toujours appliquer le délai de saisine de 6 mois.
Il n’y a donc pas de caractère rétroactif à cette réforme.
Face à la diffusion de plus en plus fréquente de vidéos mettant en cause des policiers, ainsi que leur sécurité, Gérald Darmanin souhaite désormais que les visages des agents de police soient floutés.
Est-ce juridiquement possible ? Explications.
