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Affaire N.B. et autres c. France (requête no 49775/20)

Le placement en rétention administrative d’un couple de demandeurs d’asile et de leur enfant âgé de huit ans, pendant une durée de quatorze jours a violé la CEDH

Ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme a fait droit à notre requête dans l’affaire N.B. et autres c. France (requête no 49775/20).

L’affaire concerne le placement en rétention administrative d’un couple de demandeurs d’asile et de leur enfant mineur alors âgé de huit ans, pendant une durée de quatorze jours.

Maître Julien MARTIN représentait les requérants dans le cadre des échanges d’observations écrites devant la Cour européenne des droits de l’homme contre le gouvernement défendeur.

Nous avions invoqué la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 34 (droit de requête individuelle) de la Convention, pour dénoncer les conditions de placement de l’enfant des requérants au centre de rétention administrative de Metz-Queleu, ainsi que le non-respect par les autorités françaises d’une décision de mesures provisoires ordonnée par la Cour européenne des droits de l’homme aux fins de faire cesser le maintien en rétention des requérants.

Dans son arrêt, la Cour a conclu à :

  • la violation de l’article 3 dans le chef de K.G (l’enfant) ;
  • la non-violation de l’article 3 dans le chef de N.B. et N.G (parents requérants) ;
  • la violation de l’article 34 dans le chef des trois requérants.

La Cour a par ailleurs prononcé une satisfaction équitable de 5000 € en réparation du préjudice moral.

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Nouveau délai de 4 mois pour saisir la CEDH

À compter de ce jour, 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est ramené de 6 mois à 4 mois à compter de la date de la dernière décision nationale définitive.

Toutes les décisions nationales définitives antérieures au 1er février 2022 se voient toujours appliquer le délai de saisine de 6 mois.

Il n’y a donc pas de caractère rétroactif à cette réforme.

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