De la demande de visa à la régularisation du séjour sur le territoire français, les procédures applicables sont nombreuses et souvent complexes.

Maître Julien MARTIN vous assiste quelle que soit votre situation:

Demandes de visa

Illustration VISA
La demande de visa peut être faite pour différents motifs (touristique, professionnel, études ou familial). Pour chacun des cas, il est nécessaire de respecter une procédure administrative rigoureuse et dont les délais sont stricts.

Maître Julien MARTIN vous conseille afin d’anticiper les difficultés et éviter les “pièges” dans la préparation des formalités de demandes de visa, y compris les plus complexes et les plus méconnues telles que la demande de visa d’études via l’organisme “Campus France”.

Il effectue s’il y a lieu, tout recours devant la Commission de recours contre les refus de visa et le cas échéant, devant les juridictions administratives compétentes.

Droit au séjour

Pour toute situation de séjour irrégulier (Obligation de quitter le territoire français) ou en demande de régularisation (Demande d’asile ou de titre de séjour), il existe un risque fréquent de se voir notifier l’expulsion du territoire français.

Illustration Titre de SéjourMaître Julien MARTIN assure la défense de vos intérêts, en particulier par tout recours approprié devant les juridictions administratives compétentes.

Il intervient également pour toutes les problématiques liées aux couples binationaux (demandes de visa et de titre de séjour vie privée et familiale.

En cas d’expulsion abusive faisant courir un risque imminent de dommage irréparable, Maître Julien MARTIN intervient dans le cadre d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme pour solliciter en urgence les mesures provisoires et conservatoires qui s’imposent.

Le cas échéant, il peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête classique après épuisement des voies de recours internes, notamment en cas de violation d’un des droits indérogeables de la Convention européenne des droits de l’homme (articles 2 et 3) mais aussi s’il existe une violation du droit à une vie privée et familiale normale (article 8) de la Convention.

Demande d’asile

L’asile est la protection qu’accorde un État à un étranger qui est ou risque d’être persécuté dans son pays. Elle correspond au statut de réfugié, à la protection subsidiaire et à la protection temporaire.

Reconnu par la Convention de Genève de 1951, le statut de réfugié permet d’assurer la protection de toute personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou sa résidence habituelle, parce qu’elle y a été persécutée ou craint d’y être persécutée du fait de sa race, sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Illustration Demande AsileLa protection subsidiaire est attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants :

  • peine de mort ou exécution ;
  • torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
  • menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

La protection temporaire Les personnes concernées sont les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d’origine et qui ne peuvent pas y retourner :

  • en raison notamment d’un conflit armé ou de violences,
  • ou parce qu’ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l’homme.

Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l’Union européenne (UE), qui définit les bénéficiaires et sa date d’entrée en vigueur.

Il est décidé pour une période d’un an et peut être prolongé de 2 ans maximum. Le Conseil de l’Union Européenne peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d’origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.

Pour toutes ces situations, Maître Julien MARTIN assiste les demandeurs d’asile dans leurs démarches administratives et dans les procédures contentieuses auxquelles ils peuvent être confrontés, notamment en cas de recours devant le Tribunal administratif et la Cour nationale du droit d’asile.

En cas d’assignation à résidence ou de situation sur le territoire français, dont les conditions seraint contraires à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, Maître Julien MARTIN peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour solliciter en urgence les mesures provisoires et conservatoires qui s’imposent.

Le cas échéant, il peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête classique après épuisement des voies de recours internes, notamment en cas de violation d’un des droits indérogeables de la Convention européenne des droits de l’homme (articles 2 et 3) mais aussi s’il existe une violation du droit à une vie privée et familiale normale (article 8) de la Convention.