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CEDH – «Sea Watch» : Le débarquement des droits de l’homme n’aura pas lieu

Par décision du 29 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme en formation de chambre a rendu une mesure provisoire concernant le navire de l’ONG SeaWatch 3, qui est actuellement amarré au large de Syracuse (Sicile) et à bord duquel se trouvaient 47 migrants.

Le 19 janvier 2019, le navire de l’ONG avait secouru 47 migrants. Dix jours durant, il avait attendu en mer l’autorisation d’accoster dans un port sûr pour pouvoir les débarquer. Alors qu’il évitait, depuis l’été 2018, de croiser dans les eaux italiennes de peur d’être arraisonné, il avait dû se rapprocher des côtes siciliennes en raison du mauvais temps.

Le 25 janvier 2019, le capitaine du navire Sea Watch 3 ainsi qu’un des migrants se trouvant à bord ont formé une requête en demande urgente de mesures provisoires à la Cour européenne des droits de l’homme, en application de l’article 39 du règlement de la Cour. Lire la suite

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme : les conditions d’intervention du cabinet Julien MARTIN

Avant de procéder à l’élaboration ou la rédaction de toute requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, une étude de faisabilité est impérative pour déterminer les chances de succès d’une telle action. En effet, près de 97% des requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l’homme font l’objet d’une décision d’irrecevabilité manifeste, parce que les conditions requises pour la saisir n’ont pas été respectées, et en particulier les conditions de forme.

Le cabinet de Maître Julien MARTIN procède systématiquement par l’étude de l’intégralité des pièces de procédure de votre dossier (notamment les décisions de justice nationales), des griefs invocables au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et la rédaction d’une note de synthèse de consultation juridique écrite qui vous est destinée. Lire la suite

CEDH Beuze c. Belgique, 9.11.2018

Le droit à l’avocat en garde à vue est fondamental mais pas inconditionnel.

Dans son arrêt de Grande Chambre Beuze c. Belgique rendu le 9 novembre 2018 (nº71409/10), la Cour a jugé que les restrictions au droit d’accès à un avocat par le requérant ont été particulièrement importantes et que la procédure pénale, considérée en son ensemble, n’a pas permis de remédier aux lacunes procédurales qui ont affecté la phase préalable au procès. 

Dans cette affaire, le requérant n’a pas bénéficié du droit d’accès à un avocat lors de son placement en garde à vue. Ce droit ayant ensuite été restreint tout au long de la phase d’instruction. 

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