Le taux d’irrecevabilité des requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l’homme s’élève à près de 97%. L’importance des décisions de rejet ainsi prononcées par la Cour est due au non-respect des règles de procédure et de recevabilité, qui requièrent une connaissance approfondie et une maîtrise technique de la jurisprudence et des règles de procédure de la Cour européenne des droits de l’homme.
Qualifié et expérimenté en Droit européen et international des droits de l’Homme, je vous conseille et vous représente pour toute procédure en violation de la Convention européenne des droits de l’homme, sous réserve d’avoir notamment rempli les conditions suivantes :
- avoir épuisé l’intégralité des voies de recours internes devant les juridictions nationales ;
- ne pas avoir laissé expirer le délai de quatre mois à compter de la date de la dernière décision de justice nationale définitive.
En cas de risque imminent de dommage irréparable pour des faits portant atteinte à la vie, de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou de risque pesant sur la vie privée et familiale, j’interviens en urgence pour solliciter à la Cour européenne des droits de l’homme l’application de mesures provisoires.
Pour obtenir la condamnation de l’État concerné et la réparation de toute violation de vos droits fondamentaux, d’autres organes internationaux peuvent également être saisis. Ainsi, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies peut recevoir toute plainte en violation d’un des droits prévus au Pacte international des droits civils et politiques dans des conditions similaires à celles d’une requête à la Cour européenne des droits de l’homme. Afin de déterminer la meilleure stratégie de défense, je vous conseille quant au choix de la procédure internationale la plus appropriée. Tout au long de ces procédures internationales, je vous assiste et vous représente pour faire valoir vos droits.
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme
Pour ce faire, Maître Julien MARTIN est également à vos côtés pour les procédures devant les juridictions nationales. (en savoir plus : juridictions pénales et civiles et droit des étrangers).
