Demandes de visa
La demande de visa peut être faite pour différents motifs (touristique, professionnel, études ou familial). Pour chacun des cas, il est nécessaire de respecter une procédure administrative rigoureuse et dont les délais sont stricts.
Je vous conseille afin d’anticiper les difficultés et éviter les “pièges” dans la préparation des formalités de demandes de visa, y compris les plus complexes et les plus méconnues telles que la demande de visa d’études via l’organisme “Campus France”.
J’interviens également pour les recours devant la Commission de recours contre les refus de visa et devant les juridictions administratives compétentes.
Droit au séjour et nationalité
Pour toute situation de séjour irrégulier (Obligation de quitter le territoire français) ou de demande de régularisation (Demande d’asile ou de titre de séjour), il existe un risque fréquent de se voir notifier l’expulsion du territoire français.
Dans cette situation, j’assure la défense de vos intérêts devant les juridictions administratives compétentes, y compris pour toutes les problématiques liées aux couples binationaux (demandes de visa et de titre de séjour vie privée et familiale). En cas d’expulsion abusive faisant courir un risque imminent de dommage irréparable, j’interviens en urgence pour solliciter les mesures provisoires et conservatoires qui s’imposent devant la Cour européenne des droits de l’homme. Lorsque les conditions sont réunies, je saisis également la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête en violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
Je vous assiste également dans la constitution de votre dossier de demande de nationalité et dans le cadre d’une procédure relative au contentieux de la nationalité.
Demande d’asile
L’asile est la protection qu’accorde un État à un étranger qui est ou risque d’être persécuté dans son pays. Elle correspond au statut de réfugié, à la protection subsidiaire et à la protection temporaire. Reconnu par la Convention de Genève de 1951, le statut de réfugié permet d’assurer la protection de toute personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou sa résidence habituelle, parce qu’elle y a été persécutée ou craint d’y être persécutée du fait de sa race, sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.
La protection subsidiaire est attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié et qui prouve qu’il est exposé dans son pays à l’un des risques suivants :
- peine de mort ou exécution ;
- torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
La protection temporaire concerne les étrangers non-européens qui fuient massivement leur pays ou leur région d’origine et qui ne peuvent pas y retourner :
- en raison notamment d’un conflit armé ou de violences,
- ou parce qu’ils sont victimes de violations graves et répétées des droits de l’homme.
Ce dispositif exceptionnel et temporaire est autorisé par une décision du Conseil de l’Union européenne (UE), qui définit les bénéficiaires et sa date d’entrée en vigueur. Il est décidé pour une période d’un an et peut être prolongé de 2 ans maximum. Le Conseil de l’Union Européenne peut à tout moment y mettre fin si la situation dans le pays d’origine permet un retour sûr et durable des personnes déplacées.
Pour toutes ces situations, j’assiste les demandeurs d’asile dans leurs démarches administratives et dans les procédures contentieuses auxquelles ils peuvent être confrontés, notamment en cas de recours devant le Tribunal administratif et la Cour nationale du droit d’asile.
En cas d’assignation à résidence ou de situation sur le territoire français, dont les conditions seraient contraires à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, j’interviens en urgence par requête à la Cour européenne des droits de l’homme pour solliciter les mesures provisoires et conservatoires qui s’imposent. Le cas échéant, j’adresse une requête à la Cour européenne des droits de l’homme, en cas de violation de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à la vie, dignité humaine, droit à la vie privée et familiale…).
