Avant de procéder à l’élaboration ou la rédaction de toute requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, une étude de faisabilité est impérative pour déterminer les chances de succès d’une telle action. En effet, près de 97% des requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l’homme font l’objet d’une décision d’irrecevabilité manifeste, parce que les conditions requises pour la saisir n’ont pas été respectées, et en particulier les conditions de forme.
Le cabinet de Maître Julien MARTIN procède systématiquement par l’étude de l’intégralité des pièces de procédure de votre dossier (notamment les décisions de justice nationales), des griefs invocables au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et la rédaction d’une note de synthèse de consultation juridique écrite qui vous est destinée.
Il s’agit d’un document écrit et technique, qui expose et développe précisément la procédure et la jurisprudence applicables devant la Cour européenne des droits de l’homme et adaptées à votre dossier. Une conclusion y est annexée, vous permettant d’être directement orienté sur les chances de recevabilité de votre requête.
Cette prestation est facturable moyennant règlement d’un honoraire calculé sur la base du taux horaire appliqué par le cabinet de Maître Julien MARTIN et au regard de la complexité du dossier, étant précisé que les honoraires au taux horaire du cabinet sont d’un montant de 200 € HT.
A la livraison de votre consultation juridique écrite et des entretiens qui l’accompagnent, le cabinet vous orientera sur l’opportunité de saisir la Cour européenne des droits de l’homme.
Si le cabinet de Maître Julien MARTIN vous recommande de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, il vous propose alors d’effectuer la rédaction et l’élaboration de votre requête ou communication, moyennant paiement d’un honoraire complémentaire déterminé sur la base du taux horaire appliqué par le cabinet et de la complexité du dossier.
Si le cabinet de Maître Julien MARTIN ne vous recommande pas la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme, vous restez libre d’entreprendre ou non cette voie de recours en connaissance de cause et notamment du risque d’irrecevabilité. Le cabinet de Maître Julien MARTIN demeure quant à lui libre d’accepter ou de refuser d’être mandaté pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme malgré son avis défavorable et ce, afin de ne pas vous engager dans une procédure manifestement déraisonnable ou abusive et compromettre son sérieux et sa crédibilité vis à vis des professionnels de la juridiction internationale.
S’agissant des honoraires dus au titre des diligences du cabinet de Maître Julien MARTIN, une convention d’honoraires est obligatoirement établie et régularisée entre le client et le cabinet avec facture détaillée des diligences prévisibles puis facture détaillée récapitulative en fin de mission.
À ce stade de la procédure d’étude et d’élaboration de la requête à la Cour européenne des droits de l’homme, il est important de rappeler que vous ne pouvez bénéficier d’aucune aide juridictionnelle émanant d’un bureau d’aide juridictionnelle devant les juridictions nationales. Seul le Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme peut décider de vous accorder une aide juridique, si toutefois votre requête n’est pas déclarée manifestement irrecevable et communiquée au gouvernement de l’Etat défendeur.
C’est pourquoi, au stade de l’élaboration de la requête à la Cour européenne des droits de l’homme, le cabinet de Maître Julien MARTIN n’effectue aucune diligence ou prestation au soutien de vos intérêts si la somme due au titre de ses honoraires n’a pas été préalablement réglée par provision sur présentation de la facture suivant accord et régularisation de la convention d’honoraires.
Si la requête n’est pas jugée manifestement irrecevable et communiquée au gouvernement de l’Etat défendeur par la Cour, une demande d’aide juridique est alors effectuée auprès du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme. Le cabinet de Maître Julien MARTIN accepte d’intervenir intégralement ou partiellement au bénéfice de cette aide juridique pour la suite de la procédure, en fonction du montant de vos revenus et de la complexité de l’affaire. Il est en outre recommandé de vous renseigner auprès de votre compagnie d’assurance, certaines d’entre elles prennent en effet en charge une partie non négligeable des honoraires d’avocat devant les juridictions européennes, si vous avez souscrit la garantie au titre de la protection juridique.
Veuillez noter que le cabinet de Maître Julien MARTIN tient compte du montant de vos revenus et de vos capacités contributives personnelles. Ainsi, le cabinet peut, à titre exceptionnel, diligenter la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme au soutien de vos intérêts en appliquant un honoraire adapté, voire gracieusement en cas de situation d’indigence et si votre affaire soulève une question de droit importante au regard de la Convention européenne des droits de l’homme et/ou que votre intégrité physique ou morale est en cause ou gravement compromise (article 2 : Droit à la vie; article 3: Interdiction des traitements inhumains et dégradants; article 8: Droit à la vie privée et familiale et procédures au titre des mesures provisoires ou mesures dites d’urgence : article 39 du Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme).
