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CEDH A et B c. Norvège, 15.11.2016

CEDH A et B c. Norvège, 15.11.2016

« Non bis in idem » : Un principe désintégré par la procédure mixte intégrée

Le 15 novembre 2016 dans l’affaire A et B c. Norvège (requêtes no 24130/11 et n° 29758/11), la Cour européenne des droits de l’homme en formation de Grande chambre dit, par seize voix contre une, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) de la Convention européenne des droits de l’homme. Lire la suite