Etat d’urgence et Cour européenne des droits de l’homme: “Ample marge d’appréciation des Etats”
L’application de l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme permet aux gouvernements des Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme de déroger à certains droits garantis par cette Convention. Read More