Nouveau délai de 4 mois pour saisir la CEDH

Nouveau délai de 4 mois pour saisir la CEDH

Nouveau délai de 4 mois pour saisir la CEDH

À compter de ce jour, 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est ramené de 6 mois à 4 mois à compter de la date de la dernière décision nationale définitive.

Toutes les décisions nationales définitives antérieures au 1er février 2022 se voient toujours appliquer le délai de saisine de 6 mois.

Il n’y a donc pas de caractère rétroactif à cette réforme.

As of today, 1 February 2022, the time limit for bringing a case before the European Court of Human Rights is reduced from 6 months to 4 months from the date of the last final national decision.

All final national decisions prior to 1 February 2022 are still subject to the 6-month time limit.

There is therefore no retroactive character to this reform.

Julien MARTIN