Notre requête à la CEDH contre la France et au soutien des intérêts du Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF) a été communiquée au gouvernement défendeur ce 9 janvier 2023.

La requête concerne la dissolution de l’association « Association de Défense des droits de l’Homme – Collectif contre l’islamophobie en France » (ci-après « CCIF ») sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Quelques jours après l’attentat perpétré à l’encontre de Samuel Paty, professeur assassiné le 16 octobre 2020 pour avoir présenté des caricatures de Mahomet lors d’un cours, le ministre de l’Intérieur a annoncé dans plusieurs médias son intention d’engager une procédure en vue de la dissolution de la requérante, après avoir déclaré notamment qu’elle était impliquée dans cet évènement et l’avoir qualifié « d’officine islamiste ».

En sa qualité d’avocat de la requérante, Me Julien MARTIN a invoqué la violation des articles 10 et 11 de la Convention et soutient que la dissolution du CCIF constitue une ingérence disproportionnée dans ses droits à la liberté d’expression et d’association.

Retrouvez ici le résumé de l’affaire et les questions aux parties :