Affaire N.B. et autres c. France (requête no 49775/20)

Affaire N.B. et autres c. France (requête no 49775/20)

Le placement en rétention administrative d’un couple de demandeurs d’asile et de leur enfant âgé de huit ans, pendant une durée de quatorze jours a violé la CEDH

Ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme a fait droit à notre requête dans l’affaire N.B. et autres c. France (requête no 49775/20).

L’affaire concerne le placement en rétention administrative d’un couple de demandeurs d’asile et de leur enfant mineur alors âgé de huit ans, pendant une durée de quatorze jours.

Maître Julien MARTIN représentait les requérants dans le cadre des échanges d’observations écrites devant la Cour européenne des droits de l’homme contre le gouvernement défendeur.

Nous avions invoqué la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 34 (droit de requête individuelle) de la Convention, pour dénoncer les conditions de placement de l’enfant des requérants au centre de rétention administrative de Metz-Queleu, ainsi que le non-respect par les autorités françaises d’une décision de mesures provisoires ordonnée par la Cour européenne des droits de l’homme aux fins de faire cesser le maintien en rétention des requérants.

Dans son arrêt, la Cour a conclu à :

  • la violation de l’article 3 dans le chef de K.G (l’enfant) ;
  • la non-violation de l’article 3 dans le chef de N.B. et N.G (parents requérants) ;
  • la violation de l’article 34 dans le chef des trois requérants.

La Cour a par ailleurs prononcé une satisfaction équitable de 5000 € en réparation du préjudice moral.

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Nouveau délai de 4 mois pour saisir la CEDH

Nouveau délai de 4 mois pour saisir la CEDH

À compter de ce jour, 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est ramené de 6 mois à 4 mois à compter de la date de la dernière décision nationale définitive.

Toutes les décisions nationales définitives antérieures au 1er février 2022 se voient toujours appliquer le délai de saisine de 6 mois.

Il n’y a donc pas de caractère rétroactif à cette réforme.

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CEDH – «Sea Watch» : Le débarquement des droits de l’homme n’aura pas lieu

CEDH – «Sea Watch» : Le débarquement des droits de l’homme n’aura pas lieu

Par décision du 29 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme en formation de chambre a rendu une mesure provisoire concernant le navire de l’ONG SeaWatch 3, qui est actuellement amarré au large de Syracuse (Sicile) et à bord duquel se trouvaient 47 migrants.

Le 19 janvier 2019, le navire de l’ONG avait secouru 47 migrants. Dix jours durant, il avait attendu en mer l’autorisation d’accoster dans un port sûr pour pouvoir les débarquer. Alors qu’il évitait, depuis l’été 2018, de croiser dans les eaux italiennes de peur d’être arraisonné, il avait dû se rapprocher des côtes siciliennes en raison du mauvais temps.

Le 25 janvier 2019, le capitaine du navire Sea Watch 3 ainsi qu’un des migrants se trouvant à bord ont formé une requête en demande urgente de mesures provisoires à la Cour européenne des droits de l’homme, en application de l’article 39 du règlement de la Cour. Lire la suite

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme : les conditions d’intervention du cabinet Julien MARTIN

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme : les conditions d’intervention du cabinet Julien MARTIN

Avant de procéder à l’élaboration ou la rédaction de toute requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, une étude de faisabilité est impérative pour déterminer les chances de succès d’une telle action. En effet, près de 97% des requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l’homme font l’objet d’une décision d’irrecevabilité manifeste, parce que les conditions requises pour la saisir n’ont pas été respectées, et en particulier les conditions de forme.

Le cabinet de Maître Julien MARTIN procède systématiquement par l’étude de l’intégralité des pièces de procédure de votre dossier (notamment les décisions de justice nationales), des griefs invocables au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et la rédaction d’une note de synthèse de consultation juridique écrite qui vous est destinée. Lire la suite

CEDH Beuze c. Belgique, 9.11.2018

Le droit à l’avocat en garde à vue est fondamental mais pas inconditionnel.

Dans son arrêt de Grande Chambre Beuze c. Belgique rendu le 9 novembre 2018 (nº71409/10), la Cour a jugé que les restrictions au droit d’accès à un avocat par le requérant ont été particulièrement importantes et que la procédure pénale, considérée en son ensemble, n’a pas permis de remédier aux lacunes procédurales qui ont affecté la phase préalable au procès. 

Dans cette affaire, le requérant n’a pas bénéficié du droit d’accès à un avocat lors de son placement en garde à vue. Ce droit ayant ensuite été restreint tout au long de la phase d’instruction. 

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CEDH – E.S. c. Autriche, 25.10.2018

CEDH – E.S. c. Autriche, 25.10.2018

La condamnation pour insulte au prophète n’a pas violé le droit à la Liberté d’expression ou la marge d’appréciation comme variable d’ajustement.

Par un arrêt de chambre rendu le 25 octobre 2018 dans l’affaire E.S. c. Autriche (requête no 38450/12), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire porte sur la condamnation de la requérante par l’Autriche, pour avoir fait des déclarations insinuant que Mahomet avait des tendances pédophiles.  Lire la suite

Comité des droits de l’Homme des Nations Unies YAKER & HEBADJ c. France, 22 octobre 2018

Comité des droits de l’Homme des Nations Unies YAKER & HEBADJ c. France, 22 octobre 2018

Le « vivre ensemble » n’est pas une notion juridique justifiant l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public.

Il ressort des décisions rendues  par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies le 22 octobre 2018, suite aux communications adressées contre la France par Mesdames YAKER & HEBADJ (n°2747/2016 & 2807/2016), que la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010, portant interdiction du port de la burqa en France, constitue une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de religion et une discrimination fondée sur le sexe et la religion et partant, une violation des articles 18 et 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP).

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Plaidons la CEDH !

Plaidons la CEDH !

Selon l’article de l’agence de presse « Reuters », « une défiance croissante vis-à-vis de la CEDH se fait néanmoins sentir dans plusieurs pays ».

Si la Russie et le Royaume-Uni y sont cités, relevons toutefois que la France n’est pas exempte de cette dangereuse tentation.

Dans ce mouvement de résistance des Etats, il n’est pas anodin de rappeler qu’en France et plus particulièrement au sein de l’Assemblée Nationale, se sont élevées des voix contestant la légitimité de la Cour européenne des droits de l’homme. Lire la suite


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