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Mineurs étrangers non accompagnés : La France n’a pas violé l’article 3 de la CEDH

Mineurs étrangers non accompagnés : La France n’a pas violé l’article 3 de la CEDH

Les autorités françaises n’ont pas imposé un traitement inhumain ou dégradant à un migrant guinéen qui se présentait comme mineur isolé:

Dans son arrêt de chambre, rendu le 10 octobre 2019 en l’affaire M.D. c. France (requête no 50376/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Non-violation l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

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L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme

L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme

Bref rappel des faits et de la procédure:

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu ce 20 mai 2019 en référés, marque une étape inattendue mais décisive dans l’affaire concernant le cas de Vincent Lambert, victime d’un accident de voiture le plongeant dans un état de conscience minimale.

Si elle cristallise une nouvelle fois la division de la famille de Vincent Lambert, quant au fait de savoir s’il faut ou non prolonger artificiellement la vie du patient hors d’état de manifester sa volonté, la juridiction nationale réaffirme l’universalité et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme.

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Affaire Jilani Daboussi : Saisine du Comité des droits de l’homme des Nations Unies contre la Tunisie

Affaire Jilani Daboussi : Saisine du Comité des droits de l’homme des Nations Unies contre la Tunisie

Le cabinet d’avocat Julien MARTIN a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations Unies contre la Tunisie, en coopération avec nos confrères Gérard CHEMLA et Pauline MANESSE, ainsi que la Clinique de l’Institut d’Études Humanitaires Internationales d’Aix-en-Provence sous la supervision de Ludovic HENNEBEL, Professeur en droit international des droits de l’homme. Un travail de longue haleine et une synergie de confiance qui souhaitons le, rendra justice à Monsieur Jilani DABOUSSI et sa famille.

Les Faits:

Monsieur DABOUSSI est mort en mai 2014 en Tunisie, des suites d’une détention arbitraire de 31 mois dans des conditions contraires à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

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CEDH – «Sea Watch» : Le débarquement des droits de l’homme n’aura pas lieu

CEDH – «Sea Watch» : Le débarquement des droits de l’homme n’aura pas lieu

Par décision du 29 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme en formation de chambre a rendu une mesure provisoire concernant le navire de l’ONG SeaWatch 3, qui est actuellement amarré au large de Syracuse (Sicile) et à bord duquel se trouvaient 47 migrants.

Le 19 janvier 2019, le navire de l’ONG avait secouru 47 migrants. Dix jours durant, il avait attendu en mer l’autorisation d’accoster dans un port sûr pour pouvoir les débarquer. Alors qu’il évitait, depuis l’été 2018, de croiser dans les eaux italiennes de peur d’être arraisonné, il avait dû se rapprocher des côtes siciliennes en raison du mauvais temps.

Le 25 janvier 2019, le capitaine du navire Sea Watch 3 ainsi qu’un des migrants se trouvant à bord ont formé une requête en demande urgente de mesures provisoires à la Cour européenne des droits de l’homme, en application de l’article 39 du règlement de la Cour. Lire la suite

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme : les conditions d’intervention du cabinet Julien MARTIN

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme : les conditions d’intervention du cabinet Julien MARTIN

Avant de procéder à l’élaboration ou la rédaction de toute requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, une étude de faisabilité est impérative pour déterminer les chances de succès d’une telle action. En effet, près de 97% des requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l’homme font l’objet d’une décision d’irrecevabilité manifeste, parce que les conditions requises pour la saisir n’ont pas été respectées, et en particulier les conditions de forme.

Le cabinet de Maître Julien MARTIN procède systématiquement par l’étude de l’intégralité des pièces de procédure de votre dossier (notamment les décisions de justice nationales), des griefs invocables au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et la rédaction d’une note de synthèse de consultation juridique écrite qui vous est destinée. Lire la suite

CEDH Beuze c. Belgique, 9.11.2018

CEDH Beuze c. Belgique, 9.11.2018

Le droit à l’avocat en garde à vue est fondamental mais pas inconditionnel.

Dans son arrêt de Grande Chambre Beuze c. Belgique rendu le 9 novembre 2018 (nº71409/10), la Cour a jugé que les restrictions au droit d’accès à un avocat par le requérant ont été particulièrement importantes et que la procédure pénale, considérée en son ensemble, n’a pas permis de remédier aux lacunes procédurales qui ont affecté la phase préalable au procès. 

Dans cette affaire, le requérant n’a pas bénéficié du droit d’accès à un avocat lors de son placement en garde à vue. Ce droit ayant ensuite été restreint tout au long de la phase d’instruction. 

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CEDH – E.S. c. Autriche, 25.10.2018

CEDH – E.S. c. Autriche, 25.10.2018

La condamnation pour insulte au prophète n’a pas violé le droit à la Liberté d’expression ou la marge d’appréciation comme variable d’ajustement.

Par un arrêt de chambre rendu le 25 octobre 2018 dans l’affaire E.S. c. Autriche (requête no 38450/12), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire porte sur la condamnation de la requérante par l’Autriche, pour avoir fait des déclarations insinuant que Mahomet avait des tendances pédophiles.  Lire la suite

Comité des droits de l’Homme des Nations Unies YAKER & HEBADJ c. France, 22 octobre 2018

Comité des droits de l’Homme des Nations Unies YAKER & HEBADJ c. France, 22 octobre 2018

Le « vivre ensemble » n’est pas une notion juridique justifiant l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public.

Il ressort des décisions rendues  par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies le 22 octobre 2018, suite aux communications adressées contre la France par Mesdames YAKER & HEBADJ (n°2747/2016 & 2807/2016), que la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010, portant interdiction du port de la burqa en France, constitue une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de religion et une discrimination fondée sur le sexe et la religion et partant, une violation des articles 18 et 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP).

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