Le montant des honoraires est librement fixé avec le client
Maître Julien MARTIN informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.
Toute consultation au cabinet de Maître Julien MARTIN est facturée suivant un taux horaire applicable, hors taxe.
Le montant des frais et honoraires est déterminé par l’établissement d’une convention d’honoraires qui informe le client de la base de calcul des honoraires, du montant des frais et de la TVA applicable.
Modalités
Le montant des honoraires de base est fixé suivant deux modalités.
Au temps passé
Suivant un taux horaire établi par la convention d’honoraires, auquel s’ajoutent les éventuels frais annexes.
Ex : frais d’huissier, frais de timbre, frais postaux et de copies, frais de déplacement.
Forfaitairement
Dans le cas où la procédure concernée permet de déterminer de manière certaine les diligences prévisibles et le montant des frais applicables.
Le cabinet de Maître Julien MARTIN n’effectue aucune diligence sans règlement préalable d’une somme due à titre de provision sur les honoraires convenus.
Le règlement des diligences effectuées par Maître Julien MARTIN peut s’effectuer par provisions successives dont facture récapitulative en fin de procédure ou d’intervention.
L'aide juridictionnelle
Maître Julien MARTIN accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour certaines procédures qu’il se réserve de déterminer de manière limitative. Le cabinet de Maître Julien MARTIN n’établit pas dossier de demande d’aide juridictionnelle et ne réalise pas les photocopies des documents nécessaires à la demande d’aide juridictionnelle.
Les bureaux d’aide juridictionnelle situés dans les Tribunaux de grande instance du ressort géographique des justiciables ont toute compétence pour ce faire.
Dans le cadre d’une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’aide juridictionnelle n’est accordée par la Cour que si la requête est déclarée recevable et sous certaines conditions.
Les bureaux d’aide juridictionnelle ne sont pas compétents pour délivrer des décisions d’aide juridictionnelle et les Ordres des avocats ne peuvent légalement désigner d’avocat commis d’office dans le cadre d’une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Toutes les informations pour constituer le dossier d’aide juridictionnelle sur le site service public.
