Enlèvement international d’enfant
L’enlèvement international d’enfant survient, dans la grande majorité des cas, en cas de relation conflictuelle au sein des couples de parents binationaux. Il est qualifié de « déplacement illicite d’enfant » en cas de départ de l’un des parents avec l’enfant ou les enfants vers un pays tiers, pour y établir résidence sans l’accord de l’autre parent également titulaire de l’autorité parentale.
Dans cette situation brutale et éprouvante, je vous accompagne afin de faire respecter vos droits de parent et sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant, dans le cadre d’une procédure de retour de l’enfant déplacé illégalement.
À cet effet, j’interviens concernant le dépôt de plainte auprès de l’autorité de poursuites compétente, la saisine de l’autorité centrale, l’application du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 (dit « Règlement Bruxelles II bis »), relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi que la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Le cabinet est également compétent, s’il y a lieu, pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme en cas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
Litiges Franco-Algériens
Si vous rencontrez une difficulté liée à l’application du droit algérien ou à un conflit d’application entre la loi française et algérienne, je vous conseille et vous assiste en mobilisant un réseau de partenaires professionnels de confiance (traducteurs / interprètes en langue arabe et avocats). Le cabinet intervient pour effectuer, en France ou en Algérie, toute démarche en vue de résoudre votre problématique administrative ou judiciaire, telle que la procédure d’exequatur d’une décision de justice.
En cas de difficulté relative à votre demande de visa, de titre de séjour ou de nationalité en France, je soutiens la défense de vos intérêts devant les autorités et les juridictions administratives compétentes.
Procédures devant les organes des Nations Unies
Si la Cour européenne des droits de l’homme reste, au niveau européen, la voie de recours supranationale à privilégier pour obtenir condamnation de l’État concerné et réparation de tout constat de violation des droits fondamentaux, d’autres organes internationaux peuvent être saisis de votre affaire.
Ainsi, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies peut recevoir toute plainte en violation d’un des droits prévus au Pacte international des droits civils et politiques dans des conditions similaires à celles d’une requête à la Cour européenne des droits de l’homme.
Je vous conseille pour le choix de la procédure internationale la plus appropriée et, le cas échéant, je vous assiste et vous représente tout au long de celle-ci.
Il doit être rappelé que ces procédures devant les organes internationaux de protection des droits de l’homme, ne peuvent être engagées qu’après avoir fait valoir vos droits en agissant devant les juridictions nationales jusqu’à la dernière voie de recours disponible et pertinente.
