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Affaire N.B. et autres c. France (requête no 49775/20)

Affaire N.B. et autres c. France (requête no 49775/20)

Le placement en rétention administrative d’un couple de demandeurs d’asile et de leur enfant âgé de huit ans, pendant une durée de quatorze jours a violé la CEDH

Ce jour, la Cour européenne des droits de l’homme a fait droit à notre requête dans l’affaire N.B. et autres c. France (requête no 49775/20).

L’affaire concerne le placement en rétention administrative d’un couple de demandeurs d’asile et de leur enfant mineur alors âgé de huit ans, pendant une durée de quatorze jours.

Maître Julien MARTIN représentait les requérants dans le cadre des échanges d’observations écrites devant la Cour européenne des droits de l’homme contre le gouvernement défendeur.

Nous avions invoqué la violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 34 (droit de requête individuelle) de la Convention, pour dénoncer les conditions de placement de l’enfant des requérants au centre de rétention administrative de Metz-Queleu, ainsi que le non-respect par les autorités françaises d’une décision de mesures provisoires ordonnée par la Cour européenne des droits de l’homme aux fins de faire cesser le maintien en rétention des requérants.

Dans son arrêt, la Cour a conclu à :

  • la violation de l’article 3 dans le chef de K.G (l’enfant) ;
  • la non-violation de l’article 3 dans le chef de N.B. et N.G (parents requérants) ;
  • la violation de l’article 34 dans le chef des trois requérants.

La Cour a par ailleurs prononcé une satisfaction équitable de 5000 € en réparation du préjudice moral.

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Nouveau délai de 4 mois pour saisir la CEDH

Nouveau délai de 4 mois pour saisir la CEDH

À compter de ce jour, 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est ramené de 6 mois à 4 mois à compter de la date de la dernière décision nationale définitive.

Toutes les décisions nationales définitives antérieures au 1er février 2022 se voient toujours appliquer le délai de saisine de 6 mois.

Il n’y a donc pas de caractère rétroactif à cette réforme.

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CEDH – «Sea Watch» : Le débarquement des droits de l’homme n’aura pas lieu

CEDH – «Sea Watch» : Le débarquement des droits de l’homme n’aura pas lieu

Par décision du 29 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme en formation de chambre a rendu une mesure provisoire concernant le navire de l’ONG SeaWatch 3, qui est actuellement amarré au large de Syracuse (Sicile) et à bord duquel se trouvaient 47 migrants.

Le 19 janvier 2019, le navire de l’ONG avait secouru 47 migrants. Dix jours durant, il avait attendu en mer l’autorisation d’accoster dans un port sûr pour pouvoir les débarquer. Alors qu’il évitait, depuis l’été 2018, de croiser dans les eaux italiennes de peur d’être arraisonné, il avait dû se rapprocher des côtes siciliennes en raison du mauvais temps.

Le 25 janvier 2019, le capitaine du navire Sea Watch 3 ainsi qu’un des migrants se trouvant à bord ont formé une requête en demande urgente de mesures provisoires à la Cour européenne des droits de l’homme, en application de l’article 39 du règlement de la Cour. Lire la suite