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Nouveau délai de 4 mois pour saisir la CEDH

Nouveau délai de 4 mois pour saisir la CEDH

À compter de ce jour, 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme est ramené de 6 mois à 4 mois à compter de la date de la dernière décision nationale définitive.

Toutes les décisions nationales définitives antérieures au 1er février 2022 se voient toujours appliquer le délai de saisine de 6 mois.

Il n’y a donc pas de caractère rétroactif à cette réforme.

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