Modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

Modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

Modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

Contribution du cabinet dans le cadre d’un rapport de la Fédération des Barreaux d’Europe concernant la modification de la procédure d’exclusion du représentant d’un requérant devant la CEDH

Nous avons établi des observations concernant le projet de modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à la faculté d’exclusion du représentant d’un requérant par le Président de la Chambre ou de la Cour, dans certaines circonstances.

Dans le cadre d’un rapport élaboré pour la Fédération à destination du Greffe de la CEDH, j’ai notamment fait observer, au regard de la Recommandation n°R(2000) 21 du Comité des Minsitres du Conseil de l’europe aux Etats membres sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat et la jurisprudence internationale pertinente, que la mesure d’exclusion du représentant du requérant et ses conditions de mise en œuvre telles que prévues par les articles 36§4 b) et 44D du Règlement de la Cour amendé, n’apparaissent pas suffisamment définies et font craindre un pouvoir de police de la procédure discrétionnaire, en contradiction avec le droit d’accès à un avocat et le droit de recours individuel garantis par les articles 6§3 c) et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour en savoir plus:

Modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

Julien MARTIN