L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme

L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme

Bref rappel des faits et de la procédure:

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu ce 20 mai 2019 en référés, marque une étape inattendue mais décisive dans l’affaire concernant le cas de Vincent Lambert, victime d’un accident de voiture le plongeant dans un état de conscience minimale.

Si elle cristallise une nouvelle fois la division de la famille de Vincent Lambert, quant au fait de savoir s’il faut ou non prolonger artificiellement la vie du patient hors d’état de manifester sa volonté, la juridiction nationale réaffirme l’universalité et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme.

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Affaire Jilani Daboussi : Saisine du Comité des droits de l’homme des Nations Unies contre la Tunisie

Affaire Jilani Daboussi : Saisine du Comité des droits de l’homme des Nations Unies contre la Tunisie

Le cabinet d’avocat Julien MARTIN a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations Unies contre la Tunisie, en coopération avec nos confrères Gérard CHEMLA et Pauline MANESSE, ainsi que la Clinique de l’Institut d’Études Humanitaires Internationales d’Aix-en-Provence sous la supervision de Ludovic HENNEBEL, Professeur en droit international des droits de l’homme. Un travail de longue haleine et une synergie de confiance qui souhaitons le, rendra justice à Monsieur Jilani DABOUSSI et sa famille.

Les Faits:

Monsieur DABOUSSI est mort en mai 2014 en Tunisie, des suites d’une détention arbitraire de 31 mois dans des conditions contraires à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

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Comité des droits de l’Homme des Nations Unies YAKER & HEBADJ c. France, 22 octobre 2018

Comité des droits de l’Homme des Nations Unies YAKER & HEBADJ c. France, 22 octobre 2018

Le « vivre ensemble » n’est pas une notion juridique justifiant l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public.

Il ressort des décisions rendues  par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies le 22 octobre 2018, suite aux communications adressées contre la France par Mesdames YAKER & HEBADJ (n°2747/2016 & 2807/2016), que la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010, portant interdiction du port de la burqa en France, constitue une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de religion et une discrimination fondée sur le sexe et la religion et partant, une violation des articles 18 et 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP).

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