Les violences policières en France et la Cour européenne des droits de l’homme

Les violences policières en France et la Cour européenne des droits de l’homme

Les récentes condamnations de la France par la CEDH en matière de recours à la force policière

Le 30 avril 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de Chambre en l’affaire Castellani c. France (n°43207/16) par lequel elle conclut à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet affaire donne l’occasion de rappeler l’étendue du contrôle opéré par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de recours à la force policière, à travers sa jurisprudence récente rendue contre la France sous l’angle des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention.

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Droit des migrants : A quoi sert la CEDH ?

Droit des migrants : A quoi sert la CEDH ?

Interview de Me Julien MARTIN par France24/InfoMigrants

Retrouvez mon interview de ce vendredi 5 juin pour France24/InfoMigrants. J’ai pu m’exprimer sur la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de droit des migrants.

InfoMigrants est un site d’information principalement destiné à l’information des migrants eux-mêmes où qu’ils se trouvent dans le monde. Une mission précieuse !

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Modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

Modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

Contribution du cabinet dans le cadre d’un rapport de la Fédération des Barreaux d’Europe concernant la modification de la procédure d’exclusion du représentant d’un requérant devant la CEDH

Nous avons établi des observations concernant le projet de modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à la faculté d’exclusion du représentant d’un requérant par le Président de la Chambre ou de la Cour, dans certaines circonstances.

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Covid-19: le Cabinet reste réactif

Covid-19: le Cabinet reste réactif

Durant la période de confinement pour cause de Covid-19, le cabinet est fermé au public mais reste naturellement et comme toujours, joignable par mail et par téléphone aux horaires ouvrables.

S’agissant du contentieux CEDH pour lequel j’interviens majoritairement, veuillez noter que la Cour européenne des droits de l’homme assure le suivi des demandes de mesures provisoires et qu’à compter du 16 mars 2020, le délai de six mois pour la saisir est suspendu pendant un mois au moins. Il en est de même pour les délais impartis dans les procédures pendantes (communiqué de presse de la CEDH).

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Mineurs étrangers non accompagnés : La France n’a pas violé l’article 3 de la CEDH

Mineurs étrangers non accompagnés : La France n’a pas violé l’article 3 de la CEDH

Les autorités françaises n’ont pas imposé un traitement inhumain ou dégradant à un migrant guinéen qui se présentait comme mineur isolé:

Dans son arrêt de chambre, rendu le 10 octobre 2019 en l’affaire M.D. c. France (requête no 50376/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Non-violation l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

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CEDH – «Sea Watch» : Le débarquement des droits de l’homme n’aura pas lieu

CEDH – «Sea Watch» : Le débarquement des droits de l’homme n’aura pas lieu

Par décision du 29 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme en formation de chambre a rendu une mesure provisoire concernant le navire de l’ONG SeaWatch 3, qui est actuellement amarré au large de Syracuse (Sicile) et à bord duquel se trouvaient 47 migrants.

Le 19 janvier 2019, le navire de l’ONG avait secouru 47 migrants. Dix jours durant, il avait attendu en mer l’autorisation d’accoster dans un port sûr pour pouvoir les débarquer. Alors qu’il évitait, depuis l’été 2018, de croiser dans les eaux italiennes de peur d’être arraisonné, il avait dû se rapprocher des côtes siciliennes en raison du mauvais temps.

Le 25 janvier 2019, le capitaine du navire Sea Watch 3 ainsi qu’un des migrants se trouvant à bord ont formé une requête en demande urgente de mesures provisoires à la Cour européenne des droits de l’homme, en application de l’article 39 du règlement de la Cour. Lire la suite

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme : les conditions d’intervention du cabinet Julien MARTIN

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme : les conditions d’intervention du cabinet Julien MARTIN

Avant de procéder à l’élaboration ou la rédaction de toute requête devant la Cour européenne des droits de l’homme, une étude de faisabilité est impérative pour déterminer les chances de succès d’une telle action. En effet, près de 97% des requêtes adressées à la Cour européenne des droits de l’homme font l’objet d’une décision d’irrecevabilité manifeste, parce que les conditions requises pour la saisir n’ont pas été respectées, et en particulier les conditions de forme.

Le cabinet de Maître Julien MARTIN procède systématiquement par l’étude de l’intégralité des pièces de procédure de votre dossier (notamment les décisions de justice nationales), des griefs invocables au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et la rédaction d’une note de synthèse de consultation juridique écrite qui vous est destinée. Lire la suite

CEDH Beuze c. Belgique, 9.11.2018

CEDH Beuze c. Belgique, 9.11.2018

Le droit à l’avocat en garde à vue est fondamental mais pas inconditionnel.

Dans son arrêt de Grande Chambre Beuze c. Belgique rendu le 9 novembre 2018 (nº71409/10), la Cour a jugé que les restrictions au droit d’accès à un avocat par le requérant ont été particulièrement importantes et que la procédure pénale, considérée en son ensemble, n’a pas permis de remédier aux lacunes procédurales qui ont affecté la phase préalable au procès. 

Dans cette affaire, le requérant n’a pas bénéficié du droit d’accès à un avocat lors de son placement en garde à vue. Ce droit ayant ensuite été restreint tout au long de la phase d’instruction. 

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