Affaire Jilani Daboussi : Saisine du Comité des droits de l’homme des Nations Unies contre la Tunisie

Affaire Jilani Daboussi : Saisine du Comité des droits de l’homme des Nations Unies contre la Tunisie

Affaire Jilani Daboussi : Saisine du Comité des droits de l’homme des Nations Unies contre la Tunisie

Le cabinet d’avocat Julien MARTIN a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations Unies contre la Tunisie, en coopération avec nos confrères Gérard CHEMLA et Pauline MANESSE, ainsi que la Clinique de l’Institut d’Études Humanitaires Internationales d’Aix-en-Provence sous la supervision de Ludovic HENNEBEL, Professeur en droit international des droits de l’homme. Un travail de longue haleine et une synergie de confiance qui souhaitons le, rendra justice à Monsieur Jilani DABOUSSI et sa famille.

Les Faits:

Monsieur DABOUSSI est mort en mai 2014 en Tunisie, des suites d’une détention arbitraire de 31 mois dans des conditions contraires à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants.

Il fut accusé dès 2011 par la Commission nationale de Lutte contre la corruption, de malversations, de corruption et de favoritisme sans le moindre élément probant et sans avoir pu être jugé par les juridictions tunisiennes et fut placé en détention provisoire durant une période de trente mois, excédant la durée légale de détention en Tunisie.

Les conditions de traitement en détention étaient totalement inadaptées, notamment sur le plan de l’hygiène.

Seize demandes successives de libération anticipée ou d’avancement de l’audience de jugement de Monsieur DABOUSSI furent présentées de manière motivée par son avocat, afin que ce dernier puisse bénéficier des soins médicaux nécessaires au vu de son état de santé et de péril imminent.

Ces demandes furent intégralement rejetées. Certains rejets ne sont pas motivés, d’autres ne font l’objet d’aucune décision écrite.

Monsieur DABOUSSI ne sera libéré que le 7 mai 2014 et décéda dans la nuit même, au terme de trente mois de détention dans des conditions inhumaines.

 

Griefs invoqués contre la Tunisie:

Violation  du Paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Droit à la vie);

Violation de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants);

Violation de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Détention illégale et arbitraire);

Violation de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Interdiction des traitements inhumains et contraires à la dignité inhérente à la personne humaine en détention);

Violation de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Droit d’être informé de façon détaillée de la nature et des motifs de l’accusation et de ne pas être jugé sans retard excessif);

Violation de l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Droit à la vie privée et familiale).

 

Revue de presse:

France 3, 14 avril 2014 : « Reims: le combat de Sarah Daboussi pour son père, mort en Tunisie après 31 mois d’incarcération sans procès »

L’Orient Le Jour, 9 avril 2014: « Mort d’un ex-député tunisien : le Comité des droits de l’homme de l’ONU saisi d’une requête contre Tunis »

Julien MARTIN

Avocat au barreau de Strasbourg - France