Archives dans mai 2020

Modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

Modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

Contribution du cabinet dans le cadre d’un rapport de la Fédération des Barreaux d’Europe concernant la modification de la procédure d’exclusion du représentant d’un requérant devant la CEDH

Nous avons établi des observations concernant le projet de modification des articles 36 et 44D du règlement de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à la faculté d’exclusion du représentant d’un requérant par le Président de la Chambre ou de la Cour, dans certaines circonstances.

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