Archives dans octobre 2019

Maître Julien MARTIN est formateur certifié par le Conseil de l’europe

Maître Julien MARTIN est formateur certifié par le Conseil de l’europe

Dans le cadre du programme « HELP » destiné à la formation aux droits de l’homme pour les professionnels du droit, Maître Julien MARTIN a finalisé avec succès un cycle de formation qui s’est déroulé au Conseil de l’europe à Strasbourg au mois de mars 2019, lors de la première formation de formateurs du projet UE-Conseil de l’Europe « HELP dans le sud de la Méditerranée « 

A ce titre, il a reçu un certificat de formateur attestant un niveau de formation et de compétence conforme aux prérequis du Conseil de l’europe, afin de s’impliquer dans les activités nationales et internationales de formation sur la CEDH.

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Mineurs étrangers non accompagnés : La France n’a pas violé l’article 3 de la CEDH

Mineurs étrangers non accompagnés : La France n’a pas violé l’article 3 de la CEDH

Les autorités françaises n’ont pas imposé un traitement inhumain ou dégradant à un migrant guinéen qui se présentait comme mineur isolé:

Dans son arrêt de chambre, rendu le 10 octobre 2019 en l’affaire M.D. c. France (requête no 50376/13), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Non-violation l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

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