Archives dans 2018

CEDH Beuze c. Belgique, 9.11.2018

CEDH Beuze c. Belgique, 9.11.2018

Le droit à l’avocat en garde à vue est fondamental mais pas inconditionnel.

Dans son arrêt de Grande Chambre Beuze c. Belgique rendu le 9 novembre 2018 (nº71409/10), la Cour a jugé que les restrictions au droit d’accès à un avocat par le requérant ont été particulièrement importantes et que la procédure pénale, considérée en son ensemble, n’a pas permis de remédier aux lacunes procédurales qui ont affecté la phase préalable au procès. 

Dans cette affaire, le requérant n’a pas bénéficié du droit d’accès à un avocat lors de son placement en garde à vue. Ce droit ayant ensuite été restreint tout au long de la phase d’instruction. 

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CEDH – E.S. c. Autriche, 25.10.2018

CEDH – E.S. c. Autriche, 25.10.2018

La condamnation pour insulte au prophète n’a pas violé le droit à la Liberté d’expression ou la marge d’appréciation comme variable d’ajustement.

Par un arrêt de chambre rendu le 25 octobre 2018 dans l’affaire E.S. c. Autriche (requête no 38450/12), la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire porte sur la condamnation de la requérante par l’Autriche, pour avoir fait des déclarations insinuant que Mahomet avait des tendances pédophiles.  Lire la suite

Comité des droits de l’Homme des Nations Unies YAKER & HEBADJ c. France, 22 octobre 2018

Comité des droits de l’Homme des Nations Unies YAKER & HEBADJ c. France, 22 octobre 2018

Le « vivre ensemble » n’est pas une notion juridique justifiant l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public.

Il ressort des décisions rendues  par le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies le 22 octobre 2018, suite aux communications adressées contre la France par Mesdames YAKER & HEBADJ (n°2747/2016 & 2807/2016), que la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010, portant interdiction du port de la burqa en France, constitue une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté de religion et une discrimination fondée sur le sexe et la religion et partant, une violation des articles 18 et 26 du Pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP).

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Plaidons la CEDH !

Plaidons la CEDH !

Selon l’article de l’agence de presse « Reuters », « une défiance croissante vis-à-vis de la CEDH se fait néanmoins sentir dans plusieurs pays ».

Si la Russie et le Royaume-Uni y sont cités, relevons toutefois que la France n’est pas exempte de cette dangereuse tentation.

Dans ce mouvement de résistance des Etats, il n’est pas anodin de rappeler qu’en France et plus particulièrement au sein de l’Assemblée Nationale, se sont élevées des voix contestant la légitimité de la Cour européenne des droits de l’homme. Lire la suite